« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait par le père ou la mère de laisser son enfant mineur, lorsque celui-ci a été poursuivi ou condamné pour une infraction, violer les interdictions et les obligations auxquelles il est soumis »

5 Août

Par Eric Ciotti, Secrétaire national de l’UMP en charge de la sécurité, dans son texte sur la responsabilité pénale des parents des mineurs délinquants. Il confirme au JDD : « Les parents du mineur encourront alors une condamnation pénale qui pourra aller jusqu’à deux ans de prison »

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